La Charte de Géné-Ancestro

Objet du Contrat

La présente Charte a pour objet de définir les règles déontologiques régissant l’activité du généalogiste professionnel familial, dans les rapports tant avec ses clients qu’avec les autres professionnels, les services - publics et privés - d’archives et ses confrères.

Principes du Généalogiste familial

Le généalogiste familial peut effectuer toute recherche archivistique à vocation familiale, historique ou patrimoniale, notamment :

  • recherches d’ascendances ou de descendances,
  • origine de propriété,
  • historique d’une maison ou d’une entreprise,
  • identification et création d’armoiries,
  • transcriptions de textes anciens,
  • recherches bibliographiques, biographiques, héraldiques et paléographiques.

Le généalogiste familial est mandaté par toute personne (entreprise, société, association, collectivité…), dans le strict respect des dispositions légales relatives à la protection de la vie privée et à la communicabilité des actes d’état civil et autres documents d’archives.

Le généalogiste familial doit user de tous les moyens utiles pour mener à bien les prestations dont il est convenu par contrat écrit avec son client. Il est également tenu à une obligation de moyen et non de résultat.

Dans le cadre d'une recherche généalogique, le généalogiste s'engage à rechercher tout document d'archives attestant de la filiation de l'individu, en priorité les actes paroissiaux et d'état civil de chaque ancêtre de ladite généalogie.

Le résultat de ses recherches fera l'objet d'un rapport détaillé incluant la reproduction des documents trouvés, mais faisant état également des documents consultés et des documents lacunaires éventuels.

Délais de Réalisation

Après avoir défini le type de prestations correspondant à l’attente de son client, le généalogiste familial lui présente un devis personnalisé.

Ce devis donne lieu à la rédaction d’un contrat en double exemplaire dans lequel sont précisés les délais et conditions de réalisation ainsi que les prix et modalités de règlement.

Les honoraires du généalogiste familial sont libres.

Le délai de réalisé est fixé au présent contrat (de 4 mois à un an) et peut être révisé selon les difficultés rencontrées au cours des recherches, pour cause de maladie ou d‘accident du généalogiste et plus généralement, à l’occasion de tout autre cas de force majeure et fortuit.

Prix et conditions de paiement

Le montant du contrat pourra être révisé à la baisse en cas d'archives lacunaires, à proportion des recherches non réalisables. Tous autres frais supplémentaires engendrés par la prestation resteront à la charge du généalogiste, sauf accord préalable et écrit du client.

Un acompte de 30% du montant (ou en totalité si la somme est inférieure à 150€) sera demandé dès la signature de ce dernier par chèque bancaire, par virement IBAN ou par PayPal.

Tout retard de paiement fait courir, en plein droit, des intérêts à taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal (loi n°92-1442 du 31/12/1992.

Modification du Contrat

Le contrat peut être modifié à tout moment, sur demande de l'une des parties, avec un préavis de trente jours. En cas d'accord, la modification deviendra effective dès la signature par les deux parties d'un avenant au contrat en cours.

Propriété des Résultats

Le généalogiste jouit d'une propriété morale "perpétuelle, inaliénable et imprescriptible" sur le dossier généalogique qu'il fournit à son client, non sur les documents d'archives qui constituent le dossier.

Le client s'engage à ne pas utiliser les résultats in-extenso de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles. Il prendra conseil auprès du généalogiste avant tout autre usage que l'usage privé.

Confidentialité

Le généalogiste est tenu au secret professionnel. Il s'engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus.

Les parties s'engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du présent contrat, d'information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion.

Responsabilité en cas de Dommage

Chacune des parties contractantes assume, dans les conditions du droit commun, la responsabilité des dommages corporels, matériels ou immatériels causés par ses biens ou ses procédés au personnel et aux biens de l'autre partie ainsi qu'aux tiers.

Durée du Contrat

Le contrat prend effet à sa signature par les deux parties et restera en vigueur jusqu'à complète réalisation de son objet.

Chaque partie peut cependant résilier le présent contrat à tout moment, sous réserve d'un préavis de trente jours. Auquel cas le généalogiste ne sera pas tenu de rembourser la provision du client s'il a déjà débuté les recherches, objet du contrat. Il sera en droit d'exiger un paiement complémentaire, à proportion du travail déjà réalisé.

Obligations du Client

Le client s'engage à communiquer au généalogiste un élément de départ fiable lui permettant de débuter ses recherches.
Il s'engage également à régler l'intégralité du montant fixé au contrat dès réception de la note d'honoraires qui lui sera adressée à l'issue de la prestation.